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Présomption d’usage légitime de l’arme : le permis de tuer qui ne dit pas son nom ?

Adoptée par l’Assemblée nationale et désormais transmise au Sénat, la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime de l’arme pour les policiers et les gendarmes rassemble la droite, l’extrême droite et une grande partie du bloc gouvernemental. Amnesty International, la gauche, des juristes et plusieurs défenseurs des droits humains y voient au contraire une menace majeure pour l’État de droit. Derrière une apparente subtilité juridique, le texte pourrait bouleverser une question fondamentale : qui devra rendre des comptes lorsqu’un agent de l’État aura tiré ?

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Un texte qui rassemble toutes les droites

Présomption d’usage légitime de l’arme : le permis de tuer qui ne dit pas son nom ?

Il est parfois instructif de regarder qui applaudit une loi et qui s’en inquiète. Ce n’est évidemment pas une preuve juridique en soi, mais c’est souvent un bon révélateur de sa philosophie politique.

Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté par 313 voix contre 199 la proposition de loi portée par le député Les Républicains Éric Pauget. Elle a reçu le soutien de la droite, du Rassemblement national, de l’Union des droites pour la République et d’une large partie du socle gouvernemental. Les groupes de gauche s’y sont opposés. Le texte a maintenant été transmis au Sénat, où il doit être examiné à son tour.

Cette convergence n’est pas un accident. La présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre est une revendication ancienne de l’extrême droite. Jean-Marie Le Pen la réclamait déjà en 2007. Le Rassemblement national l’a conservée dans son arsenal politique et la droite républicaine l’a finalement conduite jusqu’au vote, avec le soutien du gouvernement.

Ceux qui s’en félicitent parlent de confiance, de protection et de reconnaissance envers les policiers. Ceux qui la contestent parlent de renversement de la charge de la preuve, d’affaiblissement des enquêtes et de risque d’impunité. Amnesty International va jusqu’à employer l’expression de "permis de tuer". La formule est brutale. Elle n’en est pas pour autant absurde.

La légitime défense a changé de nom, pas de logique

Le texte initial parlait d’une "présomption de légitime défense". Le gouvernement a préféré une formulation plus technique : la "présomption d’usage légitime de l’arme". Ce changement n’est pas seulement cosmétique, car les policiers et les gendarmes disposent depuis la loi du 28 février 2017 d’un cadre particulier d’utilisation de leurs armes, défini par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Leur droit de tirer ne repose donc pas uniquement sur la légitime défense prévue par le code pénal.

Dans la version votée, lorsqu’un policier ou un gendarme fera usage de son arme, il sera présumé avoir agi dans l’un des cas autorisés et avoir respecté les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. La présomption pourra être renversée par une preuve contraire.

Les défenseurs du texte insistent sur ce dernier point. Ils rappellent que la loi n’ajoute aucun nouveau motif permettant de tirer, qu’elle ne supprime pas les enquêtes et qu’elle n’accorde aucune immunité pénale. Laurent Nuñez soutient ainsi qu’un tir continuera d’être contrôlé par la justice et que les victimes conserveront leurs droits.

Tout cela est exact sur le papier. Mais cette présentation évite soigneusement la question essentielle : si cette nouvelle présomption ne change réellement rien, pourquoi l’inscrire dans la loi ?

Ou elle est inutile, ou elle produit un effet. Et l’effet recherché est précisément de modifier le point de départ de l’enquête : le tir ne sera plus seulement un acte dont la légalité doit être vérifiée, mais un acte réputé légal tant qu’un élément contraire n’aura pas été découvert.

Le policier est déjà présumé innocent

L’un des arguments les plus trompeurs consiste à laisser entendre qu’un policier qui utilise son arme serait aujourd’hui présumé coupable. C’est faux. Comme n’importe quel citoyen, il bénéficie déjà de la présomption d’innocence. Une garde à vue, une mise en examen ou une enquête ne constituent pas une déclaration de culpabilité. Ce sont des moyens judiciaires permettant d’établir les faits, de confronter les versions et de préserver les preuves.

La proposition de loi ajoute tout autre chose. Elle ne protège pas seulement la personne du policier contre une condamnation sans preuve : elle protège préalablement son acte en le présumant conforme à la loi. La différence est considérable.

Dans le droit commun, une personne soupçonnée demeure innocente, mais les enquêteurs doivent néanmoins rechercher si l’acte qu’elle a commis était justifié. Avec cette présomption spéciale, le tir lui-même partirait avec un brevet provisoire de légalité. Il appartiendrait alors à l’enquête de découvrir de quoi faire tomber ce brevet.

Ce n’est pas encore un permis de tuer au sens littéral. Aucun article n’écrit qu’un policier pourrait abattre qui il veut sans rendre de comptes. Mais c’est une protection exceptionnelle accordée à l’acte le plus grave que l’État puisse accomplir contre un individu : faire usage d’une force potentiellement mortelle.

Le mort, lui, ne peut plus donner sa version

Une présomption réfragable paraît toujours rassurante dans un texte. Il suffirait, nous dit-on, d’apporter la preuve contraire. Mais encore faut-il pouvoir la trouver.

Lorsqu’une personne est tuée, elle ne témoigne plus. Lorsqu’elle est grièvement blessée, elle n’est pas nécessairement en mesure de parler. Les premières versions disponibles sont alors souvent celles du tireur et des agents présents à ses côtés. Les images peuvent être absentes, incomplètes ou difficiles à obtenir. Les constatations balistiques, les témoignages indépendants, les enregistrements radio et les vidéos doivent être recherchés immédiatement. Les premières heures sont déterminantes.

Le ministre de l’Intérieur affirme que toutes les enquêtes seront maintenues. Amnesty International redoute au contraire qu’une légalité présumée conduise à des investigations moins contraignantes, moins rapides ou moins approfondies. Même sans supprimer formellement l’enquête, la nouvelle règle pourrait peser sur le choix entre garde à vue et audition libre, sur l’appréciation des soupçons initiaux et sur l’énergie déployée pour rechercher les éléments contredisant la première version policière.

Dire que la présomption pourra être renversée ne règle donc rien. Cela revient à demander qu’une preuve contraire apparaisse avant même d’avoir garanti les meilleures conditions pour la recueillir. Dans les faits, la famille d’une victime risquerait de devoir combattre non seulement la version des policiers, mais aussi une présomption légale attachée à leur tir.

La leçon oubliée de la loi de 2017

La prudence devrait pourtant s’imposer. En 2017, la loi a harmonisé et élargi le cadre d’usage des armes, notamment face à certains véhicules refusant de s’arrêter. Des travaux menés par le chercheur Sebastian Roché et ses collègues ont relevé une très forte augmentation des tirs mortels contre les occupants de véhicules après cette réforme. Le gouvernement conteste l’idée d’une explosion générale de l’usage des armes et met en avant des chiffres globaux plus stables. Mais le débat ne porte pas seulement sur le nombre total de coups de feu : il concerne les situations dans lesquelles la décision de tirer devient plus facile à envisager.

Une loi ne se contente jamais d’organiser une procédure. Elle envoie également un signal. Celle de 2017 a pu modifier la perception du recours à l’arme lors des refus d’obtempérer. La nouvelle proposition risque d’ajouter un second message : non seulement certains tirs sont autorisés dans un cadre plus large que la légitime défense classique, mais leur légalité sera désormais présumée après coup.

C’est exactement la dérive que dénonce Amnesty International. L’organisation ne prétend pas que tous les policiers souhaitent tirer ni que chaque intervention armée serait illégitime. Elle rappelle au contraire une évidence : plus le pouvoir confié par l’État est considérable, plus son contrôle doit être rigoureux. Confier une arme et la faculté de donner la mort impose davantage de comptes à rendre, pas moins.

Protéger la police ne signifie pas l’éloigner de la justice

Les policiers et les gendarmes exercent un métier dangereux. Ils sont parfois contraints de décider en quelques secondes face à une menace réelle. Un agent qui sauve une vie en faisant un usage nécessaire et proportionné de son arme doit être soutenu. Il ne doit pas être livré à la vindicte publique ni condamné avant son procès.

Mais cela ne justifie pas de créer, du seul fait de sa qualité professionnelle et de l’usage de son arme, une présomption aussi large. Le code pénal connaît certes déjà des présomptions de légitime défense, notamment pour repousser de nuit une effraction dans un lieu habité ou pour se défendre contre un vol commis avec violence. Elles sont attachées à des circonstances très précisément définies, et non à la qualité de policier ou de gendarme de celui qui a tiré. La difficulté du métier exige une formation solide, des règles claires, des caméras fonctionnelles, une protection juridique et psychologique ainsi que des enquêtes rapides et indépendantes. Elle ne justifie pas que l’État commence par présumer qu’il a eu raison de tirer.

Une enquête sérieuse ne menace pas les bons policiers. Elle peut au contraire établir publiquement qu’ils ont agi conformément au droit et empêcher qu’un soupçon durable empoisonne leur carrière. En revanche, une enquête affaiblie protège potentiellement les mauvais comportements et jette le doute sur l’ensemble de l’institution.

La confiance ne se décrète pas en demandant à la population de croire la police sur parole. Elle se construit par la preuve, la transparence et la certitude que la même justice s’applique à tous.

Amnesty a raison de tirer la sonnette d’alarme

Le terme de "permis de tuer" est volontairement provocateur. Pris au pied de la lettre, il est juridiquement inexact : le texte ne rend pas tous les tirs licites et ne supprime pas la responsabilité pénale des agents. Pris comme une alerte politique, il décrit pourtant un danger bien réel : celui de transformer progressivement une autorisation exceptionnelle de recourir à la force en privilège procédural accordé à ceux qui la détiennent.

Il faut d’ailleurs regarder le mouvement d’ensemble. Une revendication autrefois portée par Jean-Marie Le Pen est aujourd’hui votée par la droite, l’extrême droite et une grande partie du camp gouvernemental. Plus de 732 000 personnes ont signé la pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale contre le texte. Elle a pourtant été classée sans suite en commission. Des organisations de défense des droits humains, des juristes, des chercheurs et la Défenseure des droits alertent, mais la majorité leur répond essentiellement qu’il faudrait faire confiance.

Or l’État de droit ne repose pas sur la confiance aveugle. Il repose sur le contrôle de ceux qui exercent le pouvoir au nom de l’État. Plus ce pouvoir est redoutable, moins il peut être présumé bien employé.

La police a besoin de moyens, de formation, de soutien et de considération. Elle n’a pas besoin d’être placée à distance de la justice. Et lorsqu’un tir a ôté une vie, ce n’est certainement pas au mort ni à sa famille de commencer par démontrer qu’il ne méritait pas son sort.

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